Ouverture de négociations conventionnelles pour les médecins, mais rien en vue pour les IDEL

Ouverture de négociations conventionnelles pour les médecins, mais rien en vue pour les IDEL ...

L’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment son volet dépenses, constitue chaque année un indicateur important d’anticipation des éventuelles négociations conventionnelles à venir entre la CNAM et les différentes professions de santé libérales. Son analyse donne aussi la mesure aux heureux invités à la table des négociations, des marges de manœuvre dont disposera l’assurance maladie pour s’engager sur l’impact financier des accords à venir.

Concernant le PLFSS 2023 en cours d’examen au Sénat, l'analyse des sous-objectifs de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fait apparaitre une croissance de 4,1 % de l’enveloppe de l’hôpital (soit 4 milliards d'euros), les soins de ville par contre affichent une moindre progression (+ 2,9 %, soit 2,9 milliards d'euros supplémentaires).

Dans ce contexte la question essentielle est bien sûr de savoir dans quelle mesure cette progression de l’ONDAM de ville intègre une possibilité pour les IDEL de renégocier tout ou partie de leur convention datant de 2008.

La réponse est plus que décevante, le gouvernement ayant déclaré que cette enveloppe permettra de financer les prochaines conventions des médecins et des kinés. Pour les IDEL, il précise seulement qu’elle couvrira « la montée en charge de la convention des infirmiers libéraux », autrement dit essentiellement les dépenses liées au déploiement du BSI, assorti d’une clause de revoyure et s’étalant sur plusieurs années.

Les médecins déjà à la table des négociations

Sans perte de temps, les médecins et la Sécurité sociale débutaient mercredi 9 novembre les négociations pour la nouvelle convention médicale, qui s’étend sur la période 2023-2028. Cette convention devant définir le niveau de remboursement des actes, mais aussi les aides auxquelles les médecins peuvent prétendre en échange de missions de santé publique.

Deux heures après l’ouverture des discussions, les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont tous ensemble quitté la table de négociations dans une belle unanimité syndicale. Ils revendiquent désormais, avant toutes négociations : l’indexation de l’ASV (retraite complémentaire) sur l’inflation et l’inscription de leurs rémunérations à l’ordre du jour, alors que le mouvement Médecin pour demain appelle à la grève le 1er décembre et revendique un tarif de base à 50 euros.

De toute évidence, un autre enjeu fort de ces négociations portera sur les partages de compétences et l’accès direct aux auxiliaires médicaux, les syndicats médicaux ayant déjà fait savoir leur ferme hostilité. Quand bien même les ministres François Braun et Agnès Firmin Le Bodo misent pourtant beaucoup sur ces collaborations et ces transferts entre professionnels de santé, comme ils le rappellent dans leur lettre de cadrage, on voit mal ce qui pourrait infléchir la détermination des syndicats de médecins à ne rien lâcher.

Le SAIIL s’interroge d’ailleurs à la lumière de ces évènements sur les raisons qui ont conduit les syndicats représentatifs des auxiliaires médicaux à rallier l’intersyndicale des Libéraux De Santé (LDS, ex CNPS) dont ils étaient sortis. De toute évidence ce retour en arrière n’a pas été de nature à rechercher un consensus sur les questions de partage de compétence et encore moins d’accès direct avec les syndicats de médecins membres des LDS. Aucun travail préparatoire aux discussions conventionnelles n’en ressort et on n’entend plus la voix des auxiliaires médicaux. Auraient-ils au passage perdu toute capacité à influencer les décisions publiques, alors qu’ils sont plus nombreux que les médecins et qu’ils font forcément partie de la solution pour améliorer l’accès aux soins ?

Une année blanche pour les IDEL 

Le cadre est donc donné et il faudra attendre encore une fois le résultat des négociations entre l’assurance maladie et les médecins pour s’entendre dire qu’il ne reste plus que peu de marge de manœuvre pour les autres professions. Tout au plus nous concernant, comme l’a précisé le gouvernement, le PLFSS permettra de financer les mesures négociées dans les précédents avenants.

Au passage, c’est faire peu de cas du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2022 par la Cour des comptes. En effet, ce rapport dénonce un rythme de négociation très variable selon les professions qui découle du fait historique que seule la convention médicale n’est pas renouvelée par tacite reconduction, ce qui impose une renégociation complète tous les 5 ans.  Les textes conventionnels des autres professions, essentiellement adoptés par voie d’avenant, forment comme le déplore la Cour des comptes « un tout complexe et peu lisible que les professionnels de santé peinent à assimiler ».

Ce ne sont pas pourtant les motifs de négociations qui manquent, à commencer par les thématiques pour lesquelles à défaut d’accord négocié nous sommes à la traine. C’est le cas par exemple du suivi des chimiothérapies orales en cours d’expérimentation avec les seuls pharmaciens (lire notre article) Mais aussi certaines dispositions inscrites au PLFSS 2023, en particulier la participation des IDEL à la permanence des soins qui mériterait de figurer au cadrage d’une convention rénovée pour en définir les modalités et le mode de rémunération.

Dans ce contexte morose, je vous propose de conclure par une note positive, le Sénat ayant en effet supprimé le fameux articles 44 du PLFSS (lire notre article). Le SAIIL se réjouit d’observer que l’amendement de suppression reprend à la lettre les arguments qu’il avait développés pour démontrer que cette mesure semblait aller à l’encontre de plusieurs principes du droit. A l’encontre des droits de la défense en renversant la charge de la preuve et à l’encontre du droit à l’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Caroline Dewas, présidente